Chapitre Chapitre III : Classement
Art. 13
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000025855139#art-13