Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse. Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».
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Prolegi/LEGITEXT000025882064#art-1