Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000025882064#art-3