Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000025882064#art-6