Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026075437#art-1