Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts mentionnés à l'article 1er comprennent : 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ; 2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ; 3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.
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Prolegi/LEGITEXT000026075437#art-2