Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régisseurs
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-3