DECRET·n° 2012-829·27 juin 2012
Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 27 juin 2012 24 articles 24 versions historisées
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