Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux régies d'avances
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-16