Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.
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Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-19