Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé : Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-162 du 20 février 1992 ,
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Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-22