Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
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Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-17