Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux régies de recettes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-11