Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

Historique des versions