Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000026116878#art-3