Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales., Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-63, Art. R214-78
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Prolegi/LEGITEXT000026104229#art-5