DECRET·n° 2012-842·30 juin 2012
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
En vigueur depuis le 30 juin 2012 18 articles 18 versions historisées
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