Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819
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Prolegi/LEGITEXT000026126137#art-annexe