Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026195584#art-2