Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000026195584#art-3