DECRET·2012-877·16 juillet 2012

Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 16 juillet 2012 4 articles 4 versions historisées
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