Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026210180#art-22