DECRET·n° 2012-899·20 juillet 2012
Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
En vigueur depuis le 20 juillet 2012 23 articles 23 versions historisées
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