Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 Sct. Dispositions transitoires., , , , , , Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000026210180#art-10