Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie comprend les trois grades suivants : 1° Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ; 2° Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ; 3° Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026311245#art-2