Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000026311245#art-3