Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028221713#art-1