DECRET·n° 2013-1041·20 novembre 2013

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

En vigueur depuis le 20 novembre 2013 9 articles 9 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe A Art. Annexe B

Voir le sommaire complet

Mes consultations