Sect. Annexes
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 14 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4 Centre d'études des tunnels (CETU). Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
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Prolegi/LEGITEXT000028221713#art-annexe-b