DECRET · n° 2013-1113

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Art. 12

En vigueur depuis le 7 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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legi/LEGITEXT000028280871#art-12

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