DECRET·n° 2013-1113·4 décembre 2013
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
En vigueur depuis le 4 décembre 2013 14 articles 14 versions historisées
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