Titre TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 7
En vigueur depuis le 9 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000028287708#art-7