Titre TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 8
En vigueur depuis le 9 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000028287708#art-8