Titre TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Art. 13
En vigueur depuis le 9 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse. II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000028287708#art-13