Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer de l'île Amsterdam sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Amsterdam.
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Prolegi/LEGITEXT000028341795#art-3