DECRET·n° 2013-1175·17 décembre 2013
Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
En vigueur depuis le 17 décembre 2013 5 articles 5 versions historisées
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