Chapitre Chapitre II : Publication des déclarations›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT 1° Les collaborateurs parlementaires : -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ; -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ; -la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ; 2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.
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Prolegi/LEGITEXT000028392120#art-annexe-4