Chapitre Chapitre II : Publication des déclarations
Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028392120#art-9