DECRET·n° 2013-1212·23 décembre 2013
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En vigueur depuis le 23 décembre 2013 12 articles 12 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Etablissement et conservation des déclarationsChapitre Ier : Etablissement et conservation des déclarations
Art. 1Art. 2Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Publication des déclarationsChapitre II : Publication des déclarations
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3Art. Annexe 4