Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000028445138#art-7