DECRET·n° 2013-1276·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 11 articles 11 versions historisées
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