Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-14