DECRET·n° 2013-1280·29 décembre 2013

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridiqueChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civileSection 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Dispositions de coordinationSection 2 : Dispositions de coordination

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridiqueChapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. 21

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civileSection 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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