DECRET·n° 2013-1280·29 décembre 2013
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
En vigueur depuis le 29 décembre 2013 26 articles 26 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civileSection 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
sezione Section 2 : Dispositions de coordinationSection 2 : Dispositions de coordination