Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 680, Art. 1114, Art. 1425-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-2