Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 2 : Dispositions de coordination
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 326 quater, Art. 326 quinquies
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-7