Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 2 : Dispositions de coordination
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 -1
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-12