Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date. Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-25