Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-24