Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028447194#art-1