Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028447194#art-5